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§ France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 55315

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55315
Numéro NOR : CETATEXT000007635577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;55315 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Lettre du Président du Conseil relative à l'octroi de licences d'importation.

01-01-05-02-01 Une lettre Président du Conseil des Ministres décidant l'octroi sans délai à la société requérante de certaines licences d'importation constitue une décision administrative.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Ministre ou président du conseil des ministres [art - 47 de la Constitution du 27 octobre 1946].

01-02-02-01-03-05, 01-02-03-02, 01-09-01-02-01 L'octroi de licences d'importation est de la compétence du Ministre des Finances en vertu du décret du 6 décembre 1954. L'article 47 de la Constitution de 1946 ne permettant pas au Président du Conseil de se substituer au Ministre des Finances. Compétence des Finances pour prononcer le retrait de la décision prise incompétemment par le Président du Conseil.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Compétence du ministre des Finances - Octroi de licences d'importation.

01-07-03-02 La lettre du directeur de l'Office des changes faisant connaître à la société requérante que "les instructions qu'il avait reçues le mettaient dans l'obligation de refuser la délivrance des licences d'importation sollicitées doit être regardée comme constituant la notification de la décision de retrait des licences accordées, décision prise compétemment par le ministre des Finances et résultant d'une lettre du ministre des Finances au directeur de l'office.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION - Validité - Lettre tenant lieu de notification d'une décision de retrait.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - Décisions créatrices de droits prises par une autorité incompétente - Octroi de licence d'importations.


Texte :

Références :

Constitution 1946-10-27 art. 47
Décret 1954-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 55315
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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