Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 61688

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61688
Numéro NOR : CETATEXT000007637438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;61688 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962 - art - 2].

36-05-04-04 Impossibilité de tenir compte de la prolongation d'activité résultant de l'article 1er de la loi du 18 août 1936. Fonctionnaires en congé spécial. Impossibilité de tenir compte de la prolongation résultant de la loi du 18 août 1936. L'article 4 de cette loi n'a eu ni pour but ni pour effet d'instituer pour chaque grade des limites d'âge différentes selon la situation personnelle de chaque fonctionnaire, mais a uniquement institué des prolongations d'activité au bénéfice de ceux qui entraient dans le champ d'application de l'article 4. Ces prolongations ne s'appliquent pas au fonctionnaire en congé spécial, dont la limite d'âge visée par l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 1962, est celle fixée par les textes en vigueur pour le grade dont l'intéressé est titulaire, abstraction faite des droits à prolongation qu'il aurait eus s'il était resté en activité.


Texte :

Références :

Décret 1963-07-13 décision attaquée confirmation
Loi 1936-08-18 art. 4
Ordonnance 62-93 1962-01-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 61688
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.