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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 62342

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62342
Numéro NOR : CETATEXT000007636349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;62342 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision illégales - Exclusion illégale d'un concours.

60-01-04-01, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas présenté au nouveau concours, mais ayant un préjudice de carrière et une atteinte à sa réputation. Préjudice évalué à 1000 F, intérêts compris.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Préjudice de carrière et atteinte à la réputation.

Références :


1. Cf. CE 1963-03-18 Poncin p. 178


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 62342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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