| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 62342

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62342
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision illégales - Exclusion illégale d'un concours.

60-01-04-01, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas présenté au nouveau concours, mais ayant un préjudice de carrière et une atteinte à sa réputation. Préjudice évalué à 1000 F, intérêts compris.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Préjudice de carrière et atteinte à la réputation.

---

Références :

1.

Cf. CE 1963-03-18 Poncin p. 178

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 62342
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62342.19651112