12/11/1965 | FRANCE | N°63483
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 63483
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63483Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.
54-05-05-01 Conclusion à fin de non-lieu présentées par la société requérante, le Préfet lui ayant accordé un nouveau permis de construire postérieurement au jugement attaqué annulant le premier permis accordé. Mais nouveau permis ayant été également déféré au Tribunal administratif : la requête n'est pas devenue sans objet, et les conclusions à fin de non-lieu équivalente à un désistement.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 63483Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63483.19651112
