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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 63483

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63483
Numéro NOR : CETATEXT000007636355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;63483 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

54-05-05-01 Conclusion à fin de non-lieu présentées par la société requérante, le Préfet lui ayant accordé un nouveau permis de construire postérieurement au jugement attaqué annulant le premier permis accordé. Mais nouveau permis ayant été également déféré au Tribunal administratif : la requête n'est pas devenue sans objet, et les conclusions à fin de non-lieu équivalente à un désistement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 63483
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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