Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Imputation de la taxe supportée à l'achat - Achats non suivis d'une livraison du fait d 'une disparition des marchandises ayant donné lieu à indemnisation.
Références :
CGI 273-I-1. CGI 267
CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119 CONF. Conseil d'Etat 1963-05-04 Assemblée
Publications
Proposition de citation:
CE, 12 nov. 1965, n° 64128Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
12/11/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64128
Numéro NOR : CETATEXT000007608280
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;64128