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12/11/1965 | FRANCE | N°64128

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 64128



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Imputation de la taxe supportée à l'achat - Achats non suivis d'une livraison du fait d 'une disparition des marchandises ayant donné lieu à indemnisation.


Références :

CGI 273-I-1. CGI 267

CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119 CONF. Conseil d'Etat 1963-05-04 Assemblée


Publications
Proposition de citation: CE, 12 nov. 1965, n° 64128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64128
Numéro NOR : CETATEXT000007608280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;64128 ?
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