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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 64128

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64128
Numéro NOR : CETATEXT000007608280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;64128 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Imputation de la taxe supportée à l'achat - Achats non suivis d'une livraison du fait d 'une disparition des marchandises ayant donné lieu à indemnisation.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119 CONF. Conseil d'Etat 1963-05-04 Assemblée


Texte :

Références :

CGI 273-I-1. CGI 267


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 64128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/11/1965

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