| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 64388

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64388
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement forfaitaire - Avantages en nature.

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Références :

CGI 231-1 CGI 81-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 64388
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64388.19651112