Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 64388
Date de la décision :
12/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement forfaitaire - Avantages en nature.
Références :
CGI 231-1 CGI 81-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 nov. 1965, n° 64388Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64388.19651112