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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 65587

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65587
Numéro NOR : CETATEXT000007608655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;65587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Allocations pour frais d'emploi.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 64604 Recueil Lebon p. 460


Texte :

Références :

CGI 81-1 CGI 83 CGIAN4 6 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 65587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/11/1965

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