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12/11/1965 | FRANCE | N°65587

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 65587



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Allocations pour frais d'emploi.


Références :

CGI 81-1 CGI 83 CGIAN4 6 CGIAN4 5

CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 64604 Recueil Lebon p. 460


Publications
Proposition de citation: CE, 12 nov. 1965, n° 65587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65587
Numéro NOR : CETATEXT000007608655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;65587 ?
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