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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 65591

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65591
Numéro NOR : CETATEXT000007636286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;65591 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Sursis à exécution d'une autorisation accordée par le préfet.

44-02-02-005-02, 49-04-03, 54-03-03 L'impossibilité pour les Tribunaux administratifs de prononcer le sursis à exécution, posée par l'article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne vise que les décisions édictant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques, des mesures de police dont l'exécution ne pourrait être différée sans atteinte à l'intérêt public en vue duquel elles ont été prises. Elle ne fait pas obstacle à l'octroi du sursis à exécution d'une décision se bornant à accorder une autorisation à laquelle les textes en vigueur subordonnent, dans l'intérêt du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques, l'exercice d'une activité déterminée. Application à l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - Sursis à exécution - Interdiction aux Tribunaux administratifs de l'accorder pour des décisions intéressant le maintien de l'ordre - la sécurité et la tranquillité publique [décret du 30 septembre 1953 - art - 9 alinéa 2].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Décisions intéressant le maintien de l'ordre - la sécurité et la tranquillité publiques - Notion.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 65591
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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