| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 65591
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65591Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-02-005-02, 49-04-03, 54-03-03 L'impossibilité pour les Tribunaux administratifs de prononcer le sursis à exécution, posée par l'article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne vise que les décisions édictant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques, des mesures de police dont l'exécution ne pourrait être différée sans atteinte à l'intérêt public en vue duquel elles ont été prises. Elle ne fait pas obstacle à l'octroi du sursis à exécution d'une décision se bornant à accorder une autorisation à laquelle les textes en vigueur subordonnent, dans l'intérêt du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques, l'exercice d'une activité déterminée. Application à l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre.
Références :
Décret du 30 septembre 1953 art. 9
Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 65591Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65591.19651112
