| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 66168

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66168
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1883-07-13, R.O. 3426, 2 février 1900 Loge maçonnique de Saint Jean des Arts

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 66168
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66168.19651112