| France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 44204

Synthèse

Numéro d'arrêt : 44204
Date de la décision : 17/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Organismes chargés de présenter les candidats - Possibilité de les classer dans un ordre préférentiel.

01-03-02-07, 46-01-08 Possibilité pour l'organisme chargé de "choisir trois candidats parmi les six qui lui sont présentés" de procéder, dans le silence du texte, à un classement des candidats par ordre préférentiel.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Action mettant en cause une décision du Conseil d'Etat - Examen par l'Assemblée générale de la Cour d'appel des candidatures aux fonctions de notaire.

17-05, 17-05-02-01, 37-04-04, 46-01-08 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un décret de 1957 nommant un notaire en Guinée [sol. impl.]. Possibilité pour le juge administratif d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité de l'examen des candidatures par l'Assemblée générale de la Cour d'appel.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS - Compétence de la juridiction française - Décret nommant en 1957 un notaire en Guinée [sol - impl - ].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Nomination de notaires en Afrique Occidentale.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - Guinée - Nomination.

---

Références :

Décret du 08 novembre 1957 décision attaquée confirmation

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1965, n° 44204
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44204.19651117