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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 44204

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44204
Numéro NOR : CETATEXT000007636680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-17;44204 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Organismes chargés de présenter les candidats - Possibilité de les classer dans un ordre préférentiel.

01-03-02-07, 46-01-08 Possibilité pour l'organisme chargé de "choisir trois candidats parmi les six qui lui sont présentés" de procéder, dans le silence du texte, à un classement des candidats par ordre préférentiel.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Action mettant en cause une décision du Conseil d'Etat - Examen par l'Assemblée générale de la Cour d'appel des candidatures aux fonctions de notaire.

17-05, 17-05-02-01, 37-04-04, 46-01-08 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un décret de 1957 nommant un notaire en Guinée [sol. impl.]. Possibilité pour le juge administratif d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité de l'examen des candidatures par l'Assemblée générale de la Cour d'appel.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS - Compétence de la juridiction française - Décret nommant en 1957 un notaire en Guinée [sol - impl - ].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Nomination de notaires en Afrique Occidentale.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - Guinée - Nomination.


Texte :

Références :

Décret 1957-11-08 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1965, n° 44204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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