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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 58998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58998
Numéro NOR : CETATEXT000007636687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-17;58998 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - Cas d'un recours en révision.

54-01-08-02 Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.

54-08-06 Prétendue rétention de pièces par l'administration. Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit. Absence de rétention de pièces de la part de l'administration dès lors que ces pièces n'étaient pas au nombre de celles que l'administration était tenue de produire en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et que le Conseil d'Etat ne l'a pas invitée à produire en cours d'instance ces documents.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1965, n° 58998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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