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17/11/1965 | FRANCE | N°58998

France | France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 58998



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - Cas d'un recours en révision.

54-01-08-02 Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.

54-08-06 Prétendue rétention de pièces par l'administration. Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit. Absence de rétention de pièces de la part de l'administration dès lors que ces pièces n'étaient pas au nombre de celles que l'administration était tenue de produire en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et que le Conseil d'Etat ne l'a pas invitée à produire en cours d'instance ces documents.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 nov. 1965, n° 58998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision
Date de la décision : 17/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58998
Numéro NOR : CETATEXT000007636687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-17;58998 ?
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