24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -
24-01-03-01-04-02-01 Condamnation par le juge de police. Ni la décision du juge du tribunal de police fixant le montant d'une amende ni même le paiement de cette amende ne font obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en raison du même fait, une condamnation à une amende pour contravention de grande voirie.
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