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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 65341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65341
Numéro NOR : CETATEXT000007636284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-17;65341 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE.

24-01-03-01-04-02-01 Condamnation par le juge de police. Ni la décision du juge du tribunal de police fixant le montant d'une amende ni même le paiement de cette amende ne font obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en raison du même fait, une condamnation à une amende pour contravention de grande voirie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1965, n° 65341
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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