19/11/1965 | FRANCE | N°05111
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1965, 05111
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 05111
Date de la décision : 19/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution si le sinistré renonce à la reconstitution [loi du 28 octobre 1946, art. 19].
60-04-04 Hormis le cas où la reconstitution n'a pas été entreprise à l'expiration du délai fixé par le ministre, la renonciation à reconstituer le bien sinistré ne peut être présumée et doit faire l'objet d'une déclaration expresse émanant du sinistré lui-même.
Références :
Loi du 28 octobre 1946 art. 19
Publications
Proposition de citation : CE, 19 nov. 1965, n° 05111Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05111.19651119
