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§ France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1965, 05111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05111
Numéro NOR : CETATEXT000007637540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-19;05111 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution si le sinistré renonce à la reconstitution [loi du 28 octobre 1946 - art - 19].

60-04-04 Hormis le cas où la reconstitution n'a pas été entreprise à l'expiration du délai fixé par le ministre, la renonciation à reconstituer le bien sinistré ne peut être présumée et doit faire l'objet d'une déclaration expresse émanant du sinistré lui-même.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1965, n° 05111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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