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§ France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1965, 57643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57643
Numéro NOR : CETATEXT000007635579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-19;57643 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

55-02-01, 61-08-01 Nomenclature. Pouvoirs du ministre de la Santé publique. Le ministre de la Santé publique pouvait légalement, dans un arrêté pris pour l'application de l'article L. 372-1° du Code de la Santé publique, décider que certains prélèvements de sang, relevant en règle générale de l'exercice de la médecine, pouvaient être pratiqués sur prescription médicale par certains directeurs de laboratoires d'analyse médicale.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE - Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine - Nomenclature - Pouvoirs du ministre de la Santé publique.

Références :


1. Cf. CE, Section 1950-12-22 Union syndicale des techniciens médicaux, p. 641


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1962-01-06 santé publique et population décision attaquée confirmation
Code de la santé publique L372-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1965, n° 57643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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