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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1965, 60647

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60647
Numéro NOR : CETATEXT000007637430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-19;60647 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

01-01-05-02-02 N'a pas le caractère réglementaire l'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant de périmètre des opérations.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - Remembrement - Décision de la Commission départementale autonome par rapport à celles des Commissions subordonnées.

01-04-03-07, 03-04-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 mars 1961 que les décisions de la Commission départementale se substituent à celles de la Commission communale ou intercommunale critiquées devant elle. Par suite les vices dont seraient entachés les délibérations ou les décisions des Commissions subordonnées sont sans influence sur la légalité des décisions de la Commission départementale.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Communes soumises au remembrement - Arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement fixant le périmètre des opérations - Caractère.

03-04-01 L'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant le périmètre des opérations n'a pas un caractère réglementaire. Les requérants qui n'ont pas attaqué dans le délai du recours contentieux l'arrêté préfectoral instituant une telle commission et fixant le périmètre des opérations ne sont pas recevables à en invoquer l'illégalité à l'appui de recours dirigés contre des opérations individuelles de remembrement.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Décisions - Autonomie par rapport aux décisions des commissions subordonnées.

Références :


1. Cf. CE 1956-02-27 Association des moyens et petits propriétaires du Chesne p. 92


Texte :

Références :

Loi 1961-03-09 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1965, n° 60647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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