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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1965, 62458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62458
Numéro NOR : CETATEXT000007636468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-19;62458 ?

Analyses :

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

43-01, 54-01-05-01 L'arrêté par lequel le ministre des Travaux publics et des Transports met un fonctionnaire à la disposition du ministre de l'Industrie "en vue d'assurer les fonctions de directeur" dans une entreprise publique ne fait pas grief à une organisation syndicale de cadres de cette entreprise publique. Défaut de qualité pour agir. Irrecevabilité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Qualité pour agir d'un syndicat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1965, n° 62458
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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