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§ France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1965, 63525

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63525
Numéro NOR : CETATEXT000007636356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-19;63525 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - Mesures à prendre par règlement d'administration publique - Modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité à la section permanente de la Commission départementale des sites [art - 27 de la loi du 2 mai 1930].

01-02-02-01, 41-02-02-01-01 A défaut de toute disposition législative ayant attribué au secrétaire d'Etat aux Arts et Lettres compétence pour fixer par arrêté les modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité siégeant au sein de la section permanente de la commission départementale des sites, ces modalités ne pouvaient être régulièrement fixées que dans les conditions prévues à l'article 27 précité de la loi du 2 mai 1930, c'est-à-dire par un règlement d'administration publique.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES - PERSPECTIVES ET PAYSAGES - Section permanente de la commission départementale des sites - Loi du 2 mai 1930 - Désignation des représentants des entreprises de publicités.


Texte :

Références :

Loi 1930-05-02 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1965, n° 63525
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/11/1965

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