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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1965, 39409 et 45304

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39409;45304
Numéro NOR : CETATEXT000007608160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-22;39409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1964-10-14 n. 57795


Texte :

Références :

CGI 271-31.
LOI 1953-02-03 art. 58
Ordonnance 45-2456 1945-10-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1965, n° 39409;45304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rapport
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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