| France, Conseil d'État, 22 novembre 1965, 39409 et 45304

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39409;45304
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

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Références :

CGI 271-31.
LOI du 03 février 1953 art. 58
Ordonnance 45-2456 du 10 octobre 1945

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1964-10-14 n. 57795

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 39409;45304
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:39409.19651122