| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 47042, 47043 et 47044

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 47042;47043;47044
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.

---

Références :

CGI 1852 CGI 1915 CGI 1917 AL. 2 CGI 1846
Décret du 05 mai 1934 art. 3
LOI du 22 juillet 1889 art. 48

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 47042;47043;47044
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:47042.19651122