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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 47042, 47043 et 47044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47042;47043;47044
Numéro NOR : CETATEXT000007608167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-22;47042 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.


Texte :

Références :

CGI 1852 CGI 1915 CGI 1917 AL. 2 CGI 1846
Décret 1934-05-05 art. 3
LOI 1889-07-22 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1965, n° 47042;47043;47044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/11/1965

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