| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 64311

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64311
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

---

Références :

CGI 168-1 [avant du 30 décembre 1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 64311
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64311.19651122