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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 04898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04898
Numéro NOR : CETATEXT000007637539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;04898 ?

Analyses :

RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS - Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

21-01-02, 60-04-04 L'église n'ayant pas été totalement détruite, la Commission régionale de dommages de guerre a pu légalement exclure l'application du chapitre V du bordereau général des prix forfaitaires pour l'évaluation du coût de reconstitution des agencements intérieurs de cet édifice cultuel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Edifices cultuels détruits par faits de guerre - Meubles cultuels.

Références :


1. Cf. CE Section 1956-06-22 Société coopérative diocésaire de reconstruction immobilière du Calvados, p. 262.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 04898
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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