| France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 04898

Synthèse

Numéro d'arrêt : 04898
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

- RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS - Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

21-01-02, 60-04-04 L'église n'ayant pas été totalement détruite, la Commission régionale de dommages de guerre a pu légalement exclure l'application du chapitre V du bordereau général des prix forfaitaires pour l'évaluation du coût de reconstitution des agencements intérieurs de cet édifice cultuel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Edifices cultuels détruits par faits de guerre - Meubles cultuels.

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Références :

1.

Cf. CE Section 1956-06-22 Société coopérative diocésaire de reconstruction immobilière du Calvados, p. 262.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 04898
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:04898.19651124