Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 24 novembre 1965, 40626

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40626
Numéro NOR : CETATEXT000007608162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;40626 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE SUR LES TRANSACTIONS - Etablissements multiples de ventes au détail - autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.


Texte :

Références :

CGI 286 [1951-1954] CGI 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 40626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.