| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 novembre 1965, 40626

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 40626
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.

---

Références :

CGI 286 [1951-1954] CGI 1573

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 40626
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40626.19651124