| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 50345

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 50345
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.

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Références :

CGI 256 CGI 263 CGI 259 CGI 275 et 1756 CGI 266 et 269-2
LOI 52-4 du 03 janvier 1952 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 50345
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50345.19651124