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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 50345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50345
Numéro NOR : CETATEXT000007609595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;50345 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 263 CGI 259 CGI 275 et 1756 CGI 266 et 269-2
LOI 52-4 1952-01-03 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 50345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

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