| France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 59034

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59034
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

36-03-03-01, 36-13-02 La titularisation doit être prononcée dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégrations dans les corps et cadres divers des anciens administrateurs et attachés des services des affaires allemandes et autrichiennes - Au titre de la loi du 26 septembre 1951.

36-04-02 L'Administration ne peut intégrer l'agent dans un corps non alimenté par un mode de recrutement normal, mais elle doit l'intégrer dans un corps, alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant à ses capacités professionnelles.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Obligation de titulariser dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal - correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.

36-13-02 Annulation d'une titularisation au titre de la loi du 26 septembre 1951 prononcée dans un cadre d'extinction. L'administration est tenue de titulariser l'intéressé dans un corps alimenté par un mode de recrutement normal, correspondant aux capacités de l'agent.

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Références :

Loi du 26 mars 1951

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 59034
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59034.19651124