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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 59034

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59034
Numéro NOR : CETATEXT000007636459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;59034 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

36-03-03-01, 36-13-02 La titularisation doit être prononcée dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégrations dans les corps et cadres divers des anciens administrateurs et attachés des services des affaires allemandes et autrichiennes - Au titre de la loi du 26 septembre 1951.

36-04-02 L'Administration ne peut intégrer l'agent dans un corps non alimenté par un mode de recrutement normal, mais elle doit l'intégrer dans un corps, alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant à ses capacités professionnelles.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Obligation de titulariser dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal - correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.

36-13-02 Annulation d'une titularisation au titre de la loi du 26 septembre 1951 prononcée dans un cadre d'extinction. L'administration est tenue de titulariser l'intéressé dans un corps alimenté par un mode de recrutement normal, correspondant aux capacités de l'agent.


Texte :

Références :

Loi 1951-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 59034
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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