| France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 59137
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59137Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05 Compétence de la juridiction administrative. Le litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce dernier point].
LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - Retrait - Conditions.
38-03-03 La circonstance que la société bénéficiaire d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat a obtenu pour les travaux litigieux le certificat de conformité prévu à l'article 99, alors en vigueur, du Code de l'urbanisme, ne fait pas obstacle à ce que la commission nationale, en cas d'infraction consistant en un défaut de conformité des travaux exécutés au devis présenté à l'appui de sa demande de subvention prononce le retrait de ladite subvention.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.
54-02-01 Le litige relatif au retrait, par une décision de la commission nationale compétente, qui constitue un acte administratif susceptible de recours, d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce point].
Références :
Code de l'urbanisme 99
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 59137Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59137.19651124
