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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 59137

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59137
Numéro NOR : CETATEXT000007635585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;59137 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national de l'amélioration de l'habitat.

17-05 Compétence de la juridiction administrative. Le litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce dernier point].

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - Retrait - Conditions.

38-03-03 La circonstance que la société bénéficiaire d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat a obtenu pour les travaux litigieux le certificat de conformité prévu à l'article 99, alors en vigueur, du Code de l'urbanisme, ne fait pas obstacle à ce que la commission nationale, en cas d'infraction consistant en un défaut de conformité des travaux exécutés au devis présenté à l'appui de sa demande de subvention prononce le retrait de ladite subvention.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

54-02-01 Le litige relatif au retrait, par une décision de la commission nationale compétente, qui constitue un acte administratif susceptible de recours, d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce point].


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 59137
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Lagrange
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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