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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 60104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60104
Numéro NOR : CETATEXT000007607778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;60104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de Transport - Distinction.


Texte :

Références :

CGI 274-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 60104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. De Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

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