| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 60455

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60455
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.

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Références :

CGI 1942

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 60455
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60455.19651124