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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 61552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61552
Numéro NOR : CETATEXT000007637437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;61552 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Dommages causés par des travaux - Dommage causé par un détonateur trouvé sur la voie publique.

67-02-04-01-02 Enfant blessé par l'explosion d'un détonateur électrique trouvé sur un chemin communal en cours de réparation ; mais accident s'étant produit au domicile familial, alors que l'enfant avait, en présence de sa mère, relié les fils du détonateur aux pôles d'une pile électrique. Imprudence de la victime et défaut de surveillance des parents exonérant la commune de toute responsabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 61552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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