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24/11/1965 | FRANCE | N°61552

France | France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 61552



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux - Dommage causé par un détonateur trouvé sur la voie publique.

67-02-04-01-02 Enfant blessé par l'explosion d'un détonateur électrique trouvé sur un chemin communal en cours de réparation ; mais accident s'étant produit au domicile familial, alors que l'enfant avait, en présence de sa mère, relié les fils du détonateur aux pôles d'une pile électrique. Imprudence de la victime et défaut de surveillance des parents exonérant la commune de toute responsabilité.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 nov. 1965, n° 61552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Date de la décision : 24/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61552
Numéro NOR : CETATEXT000007637437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;61552 ?
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