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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 61636

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61636
Numéro NOR : CETATEXT000007609709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;61636 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 61636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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