| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 61636

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61636
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 61636
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61636.19651124