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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 61916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61916
Numéro NOR : CETATEXT000007608271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;61916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Consignation de cartes de transport.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-03-22 n. 7857 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 n. 44216


Texte :

Références :

CGI 256-1 CGI 274-1 CGI 275


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 61916
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

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