| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 61916

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61916
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

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Références :

CGI 256-1 CGI 274-1 CGI 275

CONF. Conseil d'Etat 1957-03-22 n. 7857 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 n. 44216

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 61916
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61916.19651124