| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 62746

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62746
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Commerçant en gros animant un groupe de commerçants détaillants.

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Références :

LOI du 28 juillet 1889 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 62746
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62746.19651124