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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 62746

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62746
Numéro NOR : CETATEXT000007609710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;62746 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Commerçant en gros animant un groupe de commerçants détaillants.


Texte :

Références :

LOI 1889-07-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 62746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

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