24/11/1965 | FRANCE | N°63036

| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 63036

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63036
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves.

CGI 1617
Décret du 09 septembre 1934

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 63036
Publié au recueil Lebon

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63036.19651124