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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 63716

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63716
Numéro NOR : CETATEXT000007609717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;63716 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art - 196 du C - G - ] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 196 CGI 196 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 63716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

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