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24/11/1965 | FRANCE | N°64624;65414

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 64624 et 65414



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Notion de dépenses et avantages en nature au sens de l 'article 180 du C.G.I.


Références :

CGI 180 [ du 10 avril 1954] CGI 181
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 33
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1 et 3-1


Publications
Proposition de citation: CE, 24 nov. 1965, n° 64624;65414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64624;65414
Numéro NOR : CETATEXT000007608563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;64624 ?
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