| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 65326

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65326
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré pour les jeux et jouets - Notion de "jeux et jouet".

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Références :

CGIAN3 69-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 65326
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65326.19651124