La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/11/1965 | FRANCE | N°65874

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 65874



Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.


Références :

CGI 1402


Publications
Proposition de citation: CE, 24 nov. 1965, n° 65874
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65874
Numéro NOR : CETATEXT000007608656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;65874 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award