Sens de l'arrêt :
Réformation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.
Références :
CGI 1402
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 nov. 1965, n° 65874Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
24/11/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65874
Numéro NOR : CETATEXT000007608656
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;65874