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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1965, 61893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61893
Numéro NOR : CETATEXT000007636261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-26;61893 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE.

67-02-05-02-01, 67-03-03 Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à laquelle l'ouvrage, qui ne comptait pas d'armature métallique au point de scellement, aurait dû résister. Le fait que le pilier n'aurait été placé, en vertu d'instructions du maire, qu'à titre provisoire ne dispensait pas l'entrepreneur d'observer les règles de l'art. Entrepreneur condamnée à garantir la commune déclarée entièrement responsable par le Tribunal administratif.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1965, n° 61893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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