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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1965, 61922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61922
Numéro NOR : CETATEXT000007636263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-26;61922 ?

Analyses :

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Locaux susceptibles de réquisition - Locaux professionnels - Conditions d'utilisation - Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme - art - 348 et 348-1°].

38-06 Ces articles qui permettent la réquisition des locaux inoccupés renvoient à un décret la définition de ces locaux. L'article 2 du décret du 5 octobre 1956 pris pour leur application précise que doivent être considérés comme inoccupés notamment les locaux "dont les conditions d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation". L'utilisation réelle mais très faible d'un local à caractère professionnel le fait entrer dans cette dernière catégorie.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 348 et 348-1
Décret 1956-10-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1965, n° 61922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1965

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