26/11/1965 | FRANCE | N°61922
| France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1965, 61922
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61922
Date de la décision : 26/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation. Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].
38-06 Ces articles qui permettent la réquisition des locaux inoccupés renvoient à un décret la définition de ces locaux. L'article 2 du décret du 5 octobre 1956 pris pour leur application précise que doivent être considérés comme inoccupés notamment les locaux "dont les conditions d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation". L'utilisation réelle mais très faible d'un local à caractère professionnel le fait entrer dans cette dernière catégorie.
Références :
Code de l'urbanisme 348 et 348-1
Décret du 05 octobre 1956 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 26 nov. 1965, n° 61922Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61922.19651126
