26/11/1965 | FRANCE | N°62275
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1965, 62275
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62275Date de la décision : 26/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Agents des administrations financières.
28-04-02-02-01 Un agent des administrations financières en congé de maladie de longue durée lors des élections cantonales, et qui par suite n'exerce aucune fonction, bien qu'il soit en position d'activité, et a été remplacé dans son emploi, n'est pas inéligible au sens de l'article 220-11° du Code électoral en vigueur en octobre 1963.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 nov. 1965, n° 62275Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62275.19651126
