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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1965, 62275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62275
Numéro NOR : CETATEXT000007636267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-26;62275 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - Agents des administrations financières.

28-04-02-02-01 Un agent des administrations financières en congé de maladie de longue durée lors des élections cantonales, et qui par suite n'exerce aucune fonction, bien qu'il soit en position d'activité, et a été remplacé dans son emploi, n'est pas inéligible au sens de l'article 220-11° du Code électoral en vigueur en octobre 1963.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1965, n° 62275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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