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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 novembre 1965, 64070

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64070
Numéro NOR : CETATEXT000007636280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-26;64070 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Circulaire du Ministre de la Construction en date du 1er septembre 1959.

01-01-05-02-02 Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation des Chambres de commerce. Celles-ci peuvent seulement présenter des observations. La circulaire du 1er septembre 1959 qui prévoit l'envoi d'exemplaires de l'affiche d'enquête aux Chambres de Commerce et d'Agriculture n'a pas de caractère réglementaire et constitue d'ailleurs une simple recommandation.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - Composition du dossier - Zone à urbaniser par priorité.

34-02-01-01-01-005, 68-02-02-015 Si la création d'une zone à urbaniser par priorité implique normalement, d'une part l'acquisition de terrains compris dans le périmètre de cette zone et d'autre part la réalisation de travaux et d'ouvrages, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que ces deux opérations soient poursuivies simultanément. En l'espèce, à la date où était intervenue la déclaration d'utilité publique contestée, aucun programme des travaux à exécuter et des ouvrages à réaliser dans la Z.U.P. d'Echirolles n'avait encore pu être établi ; dès lors, l'administration pouvait se borner à procéder à la seule acquisition des terrains compris dans ladite zone et par suite, pouvait légalement ne faire figurer au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique que les documents exigés par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION - Désignation du commissaire enquêteur.

34-02-01-01-02-01, 68-02-02-015 Un ingénieur en retraite peut être désigné comme commissaire-enquêteur en vue de procéder à l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique [article 1 du décret du 6 juin 1959].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - Consultation des chambres de commerce et d'agriculture.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] - Zone à urbaniser par priorité - Déclaration d'utilité publique - Acquisition des terrains - Réalisation de travaux et d'ouvrages - Composition du dossier de l'enquête préalable lorsque la seule acquisition des terrains est poursuivie.

Références :


1. Cf. CE 1964-05-27 Groupement de défense de l'Ilot de Firminy-Centre p. 299 ; CE 1964-07-15 Ville de Lisieux p. 425


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1965, n° 64070
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 26/11/1965

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