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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 40183

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40183
Numéro NOR : CETATEXT000007636659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-01;40183 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Intervention de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit - Atteinte à ce principe non établie.

01-04-03-02, 14-01-02, 46-01-06, 60-01-02-01-005, 60-04-01-02-01 Une huilerie installée au Sénégal, dont les opérations commerciales avec des coopératives de producteurs ont été perturbées, recherche la responsabilité du territoire sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. Elle n'établit pas que l'administration, qui n'était pas partie aux contrats conclus par la société avec les coopératives, soit intervenue de façon déterminante en vue de la contraindre à accepter une modification desdits contrats : à supposer que l'inexécution des contrats primitifs soit due à une intervention de l'administration, la société ne justifie, en l'espèce, d'aucun préjudice spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; enfin elle n'établit pas que l'administration ait refusé le concours de la force publique pour l'exécution de jugements qu'elle aurait obtenu contre les coopératives défaillantes.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - Egalité des entreprises - Interventions de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit [non établies].

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Sénégal - Interventions de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit [non établies].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE - Intervention dans le domaine économique et refus du concours de la force publique [non établis].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE - Interventions dans le domaine économique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1965, n° 40183
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Duléry
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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