Synthèse
Numéro d'arrêt : 40183
Date de la décision :
01/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Intervention de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit - Atteinte à ce principe non établie.
01-04-03-02, 14-01-02, 46-01-06, 60-01-02-01-005, 60-04-01-02-01 Une huilerie installée au Sénégal, dont les opérations commerciales avec des coopératives de producteurs ont été perturbées, recherche la responsabilité du territoire sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. Elle n'établit pas que l'administration, qui n'était pas partie aux contrats conclus par la société avec les coopératives, soit intervenue de façon déterminante en vue de la contraindre à accepter une modification desdits contrats : à supposer que l'inexécution des contrats primitifs soit due à une intervention de l'administration, la société ne justifie, en l'espèce, d'aucun préjudice spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; enfin elle n'établit pas que l'administration ait refusé le concours de la force publique pour l'exécution de jugements qu'elle aurait obtenu contre les coopératives défaillantes.
COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - Egalité des entreprises - Interventions de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit [non établies].
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Sénégal - Interventions de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit [non établies].
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE - Intervention dans le domaine économique et refus du concours de la force publique [non établis].
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE - Interventions dans le domaine économique.
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 déc. 1965, n° 40183Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40183.19651201
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 40183
