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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 64930

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64930
Numéro NOR : CETATEXT000007635940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-01;64930 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION - Elèves des lycées - Changement d'orientation - Décision du chef d'établissement conforme à la proposition du conseil de classe.

30-02-02-01-01, 54-01-01-02, 54-07-02-01, 60-02-015 La décision du chef d'établissement, prise conformément à la proposition du conseil de classe selon la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 12 juin 1953, qui invite les parents d'un élève "à l'orienter dans une autre voie" repose sur une appréciation de l'aptitude de l'élève à poursuivre ses études dans les établissements publics qui dispensent l'enseignement général. Cette appréciation n'est pas contrôlée par le juge administratif. La décision n'étant pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni entachée de détournement de pouvoir, absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Procédure.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Aptitude d'un élève de l'enseignement du second degré à poursuivre ses études.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Elèves des lycées - Décision du chef d'un établissement d'enseignement du second degré prescrivant le "changement d'orientation d'un élève".


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1965, n° 64930
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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