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§ France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1965, 65269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65269
Numéro NOR : CETATEXT000007637230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-01;65269 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

17-05-02, 56-03-03 Option de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959. Maintien en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964. L'intéressée, exerçant le droit d'option qui lui était ouvert par l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959, ayant demandé à être placé dans le cadre d'extinction des membres de l'inspection générale de la radiodiffusion-télévision française, qui demeure régi par les dispositions du décret du 16 août 1956 maintenu en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964, appartient à un cadre de fonctionnaires nommés par arrêté. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige relatif à sa situation individuelle.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Cadre d'extinction des membres de l'inspection générale de la radiodiffusion-télévision française - Statut particulier [décret du 16 août 1956].


Texte :

Références :

Décret 56-273 1959-02-04 Décret 64-738 1964-07-22 art. 2
Ordonnance 59-273 1959-02-04 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1965, n° 65269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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