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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 55329

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55329
Numéro NOR : CETATEXT000007636761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-03;55329 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

54-07-02-03, 55-02-04 Dans le cadre de la procédure de l'article 571 avant dernier alinéa, du Code de la Santé publique, le Ministre, lorsqu'il accorde une dérogation aux règles normales d'octroi des licences en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville, ne peut apprécier l'antériorité des candidatures compte tenu des dates auxquelles les intéressés ont posé leur première demande de licence pour l'ouverture d'une officine en un point quelconque de la localité ; l'administration doit dans cette hypothèse accorder la licence au candidat qui le premier a présenté une demande régulière tendant à bénéficier d'une licence dans le quartier où la dérogation est envisagée. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la notion de quartier au titre duquel la demande a été déposée.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS - Ouvertures d'officines - Dérogations - Notion d'antériorité par quartier.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 571


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1965, n° 55329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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