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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 61963 et 61964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61963;61964
Numéro NOR : CETATEXT000007636949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-03;61963 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE - Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire l'objet de la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Notion de travaux présentant un caractère d'extrême urgence.

34-03-02 L'Etat pouvait, en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la réinstallation de la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, recourir à la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale, et celà bien que des négociations aient été entreprise entre ladite société et le propriétaire du terrain. L'Etat pouvait, en vue de ces mêmes opérations, recourir à la procédure prévue à l'article 58 de la même ordonnance relatif à la prise de possession d'urgence. La circonstance que le décret ayant cet objet n'a pas été suivi d'une exécution immédiate ne l'entache pas d'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décret 1963-08-05 décision attaquée confirmation
Ordonnance 1958-10-23 art. 5, art. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1965, n° 61963;61964
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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