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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 62511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62511
Numéro NOR : CETATEXT000007636863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-03;62511 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

02-01-03 Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au sens de l'article 3, 2e de la loi du 12 avril 1943 qui interdit, en vue de la protection de l'esthétique, l'établissement, dans les agglomérations, de publicité devant les fenêtres, baies et devantures des immeubles bâtis".

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS - Modification de la convention avec effet immédiat et prorogation par délibération d'un conseil municipal sujet à renouvellement avant l'expiration de la convention.

02-01-04-01-01-03, 135-02-04-02-01-01, 39-01-02-02-02 La circonstance qu'un conseil municipal doive être renouvelé avant la date d'expiration d'une convention de la nature de celles prévues par les articles 291 et suivants et 47 du Code de l'administration communale ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, en accord avec son co-contractant et sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, ledit conseil modifie, dans l'intérêt de la gestion du domaine de la commune, les clauses d'une telle convention et en proroge la durée, pour une période postérieure à la date du renouvellement du Conseil.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE - Convention de concessions - Modification - Conseil municipal habilité à modifier - avec effet immédiat - les dispositions d'une convention et à en proroger la durée au delà de la date à laquelle il sera sujet à renouvellement.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Compétence d'un conseil municipal pour modifier avec effet immédiat les dispositions d'une convention de concession et en proroger la durée au délà de la date à laquelle ledit conseil sera sujet à renouvellement.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 47, 291
Loi 1946-04-12 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1965, n° 62511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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