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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 63669

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours dans l'intérêt de la loi

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63669
Numéro NOR : CETATEXT000007636869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-03;63669 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [Art - 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959 - et décret du 6 octobre 1960 pris pour son application] - Régime.

36-08-03-01 Un agent en activité à la date du 29 décembre 1959 et atteint d'une infirmité survenue antérieurement peut demander, même après son admission à la retraite, le bénéfice de cette allocation.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - Recevabilité.

54-08-07 Litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, né d'une décision du ministre des Travaux publics. Recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi, du secrétaire d'Etat au budget [sol. impl.]. Le secrétaire d'Etat au budget est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement qui a annulé une décision du ministre des Travaux publics dans une matière relevant en partie de ses attributions [sol. impl.] [recours dans l'intérêt de la loi].

Références :


1. Cf. CE 1963-12-16 Ministre des Finances et des Affaires économiques c/ Mme Calvez, p. 632


Texte :

Références :

Décret 1960-10-06
Loi 1959-02-04
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1965, n° 63669
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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