| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 63669

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63669
Date de la décision : 03/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours dans l'intérêt de la loi

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [Art - 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959 - et décret du 6 octobre 1960 pris pour son application] - Régime.

36-08-03-01 Un agent en activité à la date du 29 décembre 1959 et atteint d'une infirmité survenue antérieurement peut demander, même après son admission à la retraite, le bénéfice de cette allocation.

- RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - Recevabilité.

54-08-07 Litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, né d'une décision du ministre des Travaux publics. Recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi, du secrétaire d'Etat au budget [sol. impl.]. Le secrétaire d'Etat au budget est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement qui a annulé une décision du ministre des Travaux publics dans une matière relevant en partie de ses attributions [sol. impl.] [recours dans l'intérêt de la loi].

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Références :

Décret du 06 octobre 1960
Loi du 04 février 1959
Ordonnance du 04 février 1959

1.

Cf. CE 1963-12-16 Ministre des Finances et des Affaires économiques c/ Mme Calvez, p. 632

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1965, n° 63669
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63669.19651203