06/12/1965 | FRANCE | N°47850

| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 47850

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 47850
Date de la décision : 06/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- Fraction des redressements aboutissant à la définition d'un bénéfice et retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

CGI 109-1 CGI 110

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1965, n° 47850
Publié au recueil Lebon

Président : Président

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:47850.19651206