Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 47850

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47850
Numéro NOR : CETATEXT000007608662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;47850 ?

Analyses :

Fraction des redressements aboutissant à la définition d'un bénéfice et retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1965, n° 47850
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.