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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 59420 et 60303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59420;60303
Numéro NOR : CETATEXT000007608668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;59420 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Notion d'agent d'affaires - Comptable salarié exerçant également une activité d'agent d'affaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1965, n° 59420;60303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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