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06/12/1965 | FRANCE | N°59420;60303

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 59420 et 60303



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'agent d'affaires - Comptable salarié exerçant également une activité d'agent d'affaires.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 06 déc. 1965, n° 59420;60303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59420;60303
Numéro NOR : CETATEXT000007608668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;59420 ?
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