Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'agent d'affaires - Comptable salarié exerçant également une activité d'agent d'affaires.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 déc. 1965, n° 59420;60303Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
06/12/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 59420;60303
Numéro NOR : CETATEXT000007608668
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;59420