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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60163
Numéro NOR : CETATEXT000007608673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;60163 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Définition du bénéfice industriel et commercial - Notion d'agent d'affaires - Agent littéraire servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs.


Texte :

Références :

CGI 1600 CGI 1609


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1965, n° 60163
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965

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